J.O. 251 du 27 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 octobre 2004 portant administration à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0410531A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2004, Mme Elisabeth Martin-Culet, épouse Servoin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chambéry, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 décembre 2004.